Intervention de Alain Vidalies

Enfin, comme l'a rappelé le rapporteur, celui qui serait de mauvaise foi encourt le risque d'être condamné pour dénonciation calomnieuse.

J'ajoute qu'aucun d'entre vous ne s'est jamais offusqué de ce que figure à l'article 40 du code de procédure pénale une obligation de dénoncer, sous peine de sanction, pesant sur les seuls agents publics. Cette disposition n'a d'ailleurs jamais donné lieu à aucun abus. Quand vous vous opposez à un nouveau droit, vous n'en voyez que les risques !

Que le système mérite d'être amélioré à l'usage, il en sera peut-être ainsi. Sans être en avance, nous ne partons pas forcément de loin : nous sommes plutôt en train de combler un retard.

Nous pensons que ce statut de lanceur d'alerte, que vous avez d'ailleurs utilisé en 2007 dans la loi Dati, et que nous avons de nouveau utilisé il y a quelques mois lors du vote de la loi sur la sécurité sanitaire, trouve normalement sa place dans le présent texte. Ce concept n'est ni nouveau, ni effrayant, au contraire : ce concept sera peut-être amélioré dans le temps, mais son champ s'élargira avec les exigences de la transparence et de la démocratie.