Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Je veux revenir sur un point très important, en ce qui concerne la charge de la preuve.

Je sais qu'il existe quelques exemples exceptionnels de renversement de la charge de la preuve : le code des douanes, le délit de contrefaçon et la loi du 13 novembre 2007 qui avait été initiée par Mme Rachida Dati. Ces quelques cas sont tout à fait exceptionnels. En droit français, c'est le demandeur qui doit apporter la charge de la preuve et non le défendeur. Si nous conservons cette disposition, ce sera à la personne mise en cause de prouver sa non culpabilité, ou sa non implication dans un conflit d'intérêts. C'est un renversement extrêmement préoccupant. Je ne crois pas que les peines contenues à l'article 226-10 du code pénal sur la dénonciation calomnieuse soient très dissuasives à cet égard.

Monsieur le ministre, je n'ai pas parlé d'immunité, j'ai dit que certains pouvaient penser bénéficier d'une immunité par l'application de la notion de présomption de bonne foi. Quand on est présumé de bonne foi et qu'on sait qu'on n'a pas à apporter la preuve mais simplement à affirmer, à alléguer, on peut être tenté de procéder à des allégations qui ne comportent pas toujours des fondements exacts.