Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Après l'article 17, amendement 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

La série d'amendements que j'ai déposés visent à unifier les règles concernant les déclarations d'intérêts des autorités administratives indépendantes. Suivant leur date de création, et les différentes réformes qui ont eu lieu, on trouve des situations très différentes, qu'il convient d'unifier. Pour cela, j'ai pris comme modèle l'article relatif au traitement des conflits d'intérêts de l'ARJEL, en explicitant clairement que la déclaration d'intérêts est publique. Il est nécessaire d'aller plus loin dans les textes législatifs et de ne pas se contenter d'articles généraux, comme ceux que l'on trouve au début de ce texte.

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