Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Mme la présidente Lemorton sait mieux que personne que la santé publique est l'un des domaines dans lequel il existe déjà des règles sur les déclarations d'intérêts, que la loi organique et la loi ordinaire dont nous discutons ne concernent que les obligations générales et non pas spécifiques à un secteur donné. Nous pensons que si cet amendement était intégré dans ce texte, il serait qualifié de cavalier. Par contre, il aura toute sa place dans le texte qui a déjà été annoncé par le Gouvernement sur la fonction publique puisqu'il concernera la déontologie de la fonction publique. Nous retrouverons là le sujet des conflits d'intérêts dans le domaine de la santé. Je ne peux donc que vous conseiller de le retirer, sous réserve que le Gouvernement confirme ce que je viens de dire.