Madame Lemorton, vous avez donné la réponse à votre question dans votre propre démonstration. Il est légitime que cette expression ait lieu dans ce débat, mais la disposition que vous proposez pourra éventuellement se concrétiser dans le texte qui sera présenté en conseil des ministres dans le courant de l'été.
Pour les raisons que je viens d'évoquer et pour celles qui ont été indiquées par le rapporteur, le Gouvernement vous suggère de retirer cet amendement.