Intervention de Matthias Fekl

Nous sommes là au coeur du sujet, à la fois sur le contrôle de l'évolution des patrimoines, et sur la question de l'enrichissement. La question n'est pas tellement celle de la richesse intrinsèque de tel ou tel, mais son enrichissement éventuel en cours de mandat, au gré du mandat. D'où l'idée de proposer la création d'un nouveau délit, le délit d'enrichissement illicite dont il a déjà abondamment été question en commission. J'ai déposé un nouvel amendement qui reprend des éléments que j'avais déjà eu l'occasion d'aborder en commission, enrichi par un amendement semblable qui avait été déposé par notre président rapporteur. Il s'agit, donc, de créer un délit d'enrichissement en punissant d'une peine d'emprisonnement et de 40 000 euros d'amende le fait de s'enrichir en cours de mandat sans être capable de prouver l'origine licite, légale, légitime de ses revenus.

Je précise que la création de ce délit est recommandée par la convention des Nations unies de 2003 de lutte contre la corruption, et qu'elle est demandée par un certain nombre d'associations de lutte contre la corruption. De grands noms du monde judiciaire se sont engagés en ce sens. Tel est le sens de cet amendement.