Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement nous crée bien du souci. Nous en comprenons l'intention. D'ailleurs Matthias Fekl, avec un peu de malice, a repris la rédaction que votre serviteur avait lui-même proposée en commission des lois.

Cet amendement ne vise pas à sanctionner l'enrichissement inexpliqué, ce qui serait une infraction non intentionnelle comme vous l'avez dit, mais le fait de ne pas apporter de justification devant la Haute autorité.

La pénalisation de l'enrichissement inexpliqué serait une infraction non intentionnelle. On constaterait que la personne se serait enrichie sans pouvoir le justifier, sans qu'elle doive en être la source. C'est donc un délit non intentionnel ce qui, en droit pénal, constitue quand même une petite difficulté.

Cependant, nous ne pouvons pas donner un avis favorable sur cet amendement. Nous prenons le problème dans un autre sens. Comme j'ai longuement réfléchi sur cette affaire mais que je ne suis pas parvenu à une rédaction convenable, je n'ai pas proposé à nouveau, au titre de l'article 88 du règlement, un amendement relatif à l'enrichissement inexpliqué. Je pense que votre amendement n'est pas conforme au principe constitutionnel de la nécessité des délits et des peines. La définition d'une incrimination doit être précise pour que son interprétation soit stricte. Si, de fait, ont disparu les notions « d'augmentation substantielle » ou de « revenu légitime » qui sont trop sujettes à interprétations, reste le caractère subjectif d'une explication qui serait jugée suffisante.

Dans le doute, je préfère m'abstenir. La commission m'a suivi en donnant un avis défavorable.