Intervention de Alain Vidalies

C'est un débat qui vient tardivement, mais qui est important, qu'il s'agisse de ses principes ou de ses conséquences.

Le Gouvernement est vraiment très défavorable à l'adoption de cet amendement.

Dans le dispositif que nous examinons, l'élu ou l'agent public qui fait une déclaration risque, au plan pénal, un certain nombre de sanctions par rapport à des délits qui sont parfaitement identifiés tout au long du texte. Celui que ne fait pas de déclaration s'expose à une sanction lourde. Celui qui fait une déclaration mensongère sur son patrimoine est sanctionné. Celui qui ne répond pas à une injonction de la Haute autorité s'expose à une sanction pénale immédiate. Nous sommes là au bout du bout : il y a une incrimination, un fait objectif, on peut mettre une qualification pénale.

Il faut que chacun comprenne la démarche proposée : il s'agirait de créer un nouveau délit pénal, qui serait celui d'enrichissement inexpliqué. Il suffirait que la Haute autorité constate des problèmes pour expliquer la constitution d'un patrimoine.