Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Après l'article 18, amendement 60
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il paraît disproportionné, pour l'ensemble des délits n'intéressant pas directement les élus, de porter à dix ans la peine de privation des droits civiques, civils et de famille.
