Intervention de Arnaud Richard

Il s'agit de renforcer la portée et l'efficacité de la peine d'inéligibilité visée dans cet article, en prévoyant que l'inéligibilité est prononcée à titre principal et est encouragée par l'obligation d'une motivation si la juridiction décide de l'écarter.

Le délit de parjure est par ailleurs institué, afin de compléter l'arsenal juridique des infractions pénales visant les élus et les membres du Gouvernement.