Intervention de Alain Vidalies

Cet amendement concerne un point sur lequel nos débats en commission ont fait apparaître un désaccord : le rétablissement de la possibilité pour le juge judiciaire de prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité à titre définitif en cas de condamnation grave pour des faits de corruption.

Cette peine à durée indéterminée reste susceptible de relèvement et de réhabilitation. C'est cette situation qui lui confère son caractère constitutionnel, puisqu'elle n'est pas perpétuelle. Ce qui est interdit, c'est une peine perpétuelle, c'est-à-dire une peine à vie. Une peine à durée indéterminée, mais qui est susceptible d'être relevée ou réhabilitée, est constitutionnelle, d'autant qu'il ne s'agit évidemment pas d'une peine automatique : c'est une décision qui est prise par le juge.