Intervention de Alain Vidalies

L'interdiction du territoire français est une peine qui peut être prononcée et il n'est pas nécessaire, pour qu'elle soit constitutionnelle, que le juge la limite ou prévoie une date de retour.

Le Gouvernement, conformément à un engagement précis, exprès, du Président de la République, souhaite l'adoption de la rédaction qui était prévue dans le texte initial, c'est-à-dire la possibilité d'une telle peine de durée illimitée. Il s'agit d'une rédaction dont la constitutionnalité est garantie : la peine n'est pas automatique, des peines perpétuelles sont déjà prévues pour d'autres délits, et le juge pourra à tout moment, en fonction des circonstances, prononcer soit le relèvement, soit la réhabilitation.

Dans ces conditions, le Gouvernement demande à l'Assemblée d'adopter cet amendement n° 394 .