Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 19, amendement 394
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ah bon. Pour moi, c'était le dernier.
C'est, en fait, une question de vocabulaire, pour tous ceux qui ne sont pas spécialistes du droit pénal, c'est-à-dire la majorité des Français. Quand ils entendent que quelqu'un est condamné à une peine d'inéligibilité définitive, ils entendent : « Cette personne ne sera plus jamais candidate devant les électeurs. » C'est cela qu'ils entendent.
