Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Quelle que soit la qualité de l'argumentation développée par le ministre, il y a tout de même une certaine contradiction dans les termes. Jean-Jacques Urvoas a très bien expliqué que cette peine définitive ne le serait en réalité pas du tout. Aussi, si nous votions l'amendement, cela reviendrait à afficher une sorte d'illusion : les Français auraient l'impression qu'il s'agirait réellement d'une inéligibilité définitive. Or le rapporteur nous rappelle à très juste titre qu'il n'y a pas de caractère définitif puisque des possibilités de relèvement, de réhabilitation, existent. Nous entrerions donc, je le répète, dans un système un peu illusoire si nous adoptions cet amendement.

De surcroît, sur le fond, les délais cités par Jean-Jacques Urvoas sont brefs parce qu'il a pris l'exemple d'une amende qui sanctionne des délits peut-être importants mais pas les plus graves. Dans le cas de délits plus graves, la peine d'emprisonnement prononcée a une durée importante et les délais peuvent donc être plus longs.

Enfin, la réhabilitation judiciaire – les instances concernées agissant à travers le procureur puis la chambre d'accusation de la cour d'appel – paraît quelque peu aléatoire, comme l'est la justice en général, me direz-vous. Mais enfin, peut-on être sûr que la chambre d'accusation de la cour d'appel prononcera cette réhabilitation même si elle nous paraît, à nous simples observateurs, justifiée ? Le dispositif proposé crée énormément de contraintes et d'aléas.

Je sais bien que le Conseil constitutionnel a statué sur un sujet légèrement différent, mais j'ai le sentiment que sur le problème qui nous occupe, qui est un peu voisin, il statuerait de la même manière. En somme, je n'approuve pas l'amendement du Gouvernement.