Intervention de René Dosière

Comme l'a souligné le rapporteur, ce point est la dernière divergence qui subsiste entre le Gouvernement et la commission. Toutes les discussions – et non pas de petites négociations comme l'opposition a tendance à l'affirmer – portant sur un travail législatif approfondi, n'ont pas permis, contrairement à ce qui s'est passé pour l'ensemble des autres dispositions, de parvenir à un accord.

Nous avons bien entendu l'argumentation très solide en droit du président de la commission des lois. Elle ne nous surprend d'ailleurs pas : elle est conforme à sa manière de travailler. Cependant, nous avons aussi entendu l'argumentation du ministre, qui n'est pas non plus sans fondement. L'un et l'autre ont bien précisé qu'il fallait tenir compte d'un effet de perception de la part de l'opinion publique.

C'est la raison pour laquelle j'invite le groupe socialiste à suivre la position du Gouvernement.