Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 19, amendement 380
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à compléter la réglementation existante. Il y a, selon l'expression assez classique, « des trous dans la raquette », qu'il s'agit de combler.
