Intervention de Hugues Fourage

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. En effet, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion n'est pas parvenue, lors de sa réunion, le 22 mai dernier, à s'accorder sur une rédaction satisfaisant les deux assemblées.

La CMP a identifié trois points de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. C'est sur cette base que s'engage aujourd'hui en nouvelle lecture la discussion au sein de notre assemblée et c'est sur cette base que je suis convaincu qu'une large convergence de vues pourra être établie avec le Sénat.

Le premier point de désaccord concerne le changement de dénomination de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Pour tenir compte du changement de composition et de rôle de cette instance représentative des Français établis hors de France, qui sera désormais recentrée sur sa mission de conseil et d'expertise transversale auprès du Gouvernement, notre commission, sur ma proposition, avait fait le choix en première lecture de modifier la dénomination de l'Assemblée des Français de l'étranger en « Haut Conseil des Français de l'étranger ».

Conscient des préoccupations légitimes exprimées par les sénateurs et certains députés concernant la dénomination symbolique de cette instance, ainsi que de la nécessité de parvenir en nouvelle lecture à un compromis avec le Sénat, j'ai souhaité faire un pas en sa direction en revenant au nom originel d'Assemblée des Français de l'étranger.

Ainsi, à l'article 1er, lequel désigne les instances représentatives des Français établis hors de France, notre commission a, sur l'initiative conjointe de M. Philip Cordery, de M. Sergio Coronado et de Mme Claudine Schmid, fait évoluer la dénomination de « Haut Conseil des Français de l'étranger » en « Assemblée des Français de l'étranger ».

Le deuxième point de désaccord concerne l'élection au suffrage indirect des conseillers à l'AFE.

En première lecture, contrairement au Sénat, notre assemblée a fait le choix d'une élection au suffrage indirect des conseillers à l'AFE, ces derniers étant élus par et parmi les conseillers consulaires, dans la foulée de leur élection.

À la lumière du risque important de censure constitutionnelle qu'il encourait, en raison de la difficulté pour l'électeur de le comprendre et de l'atteinte qu'il portait au pluralisme et à la liberté de candidature, l'Assemblée nationale n'a pas souhaité retenir le système de bulletin de vote unique proposé par le Sénat.

Pour autant, tout au long de mes travaux, je me suis efforcé d'explorer les voies permettant de parvenir à une véritable solution alternative combinant, d'une part, l'élection au suffrage universel direct des conseillers à l'AFE et, d'autre part, le cumul institutionnalisé entre le mandat de conseiller consulaire à l'échelon local et les fonctions de conseiller à l'AFE à l'échelon central.

Aucune des solutions envisagées n'était en mesure de répondre de manière satisfaisante à ce double objectif, tant d'un point de vue juridique que budgétaire. Dans ces conditions, le scrutin indirect pour l'élection des conseillers à l'AFE reste, en nouvelle lecture, la solution médiane la plus raisonnable, offrant la meilleure sécurité juridique et permettant, de surcroît, d'intégrer les autres améliorations apportées au présent projet de loi par le Sénat.

Selon les informations qui m'ont été transmises, celui-ci semblerait prêt à s'y rallier en échange du retour à la dénomination originelle d'« Assemblée des Français de l'étranger ». Ce dernier étant désormais acquis, j'invite le Sénat, au cours de ses travaux à venir en nouvelle lecture, à faire un pas en direction de notre assemblée sur cette question, comme nous avons su le faire s'agissant de la dénomination de l'AFE.

Ces deux derniers points de désaccord étant en voie de résolution, reste la question du découpage des circonscriptions pour l'élection des conseillers à l'AFE.

Notre commission n'a pas pu répondre à cette question lors de l'examen des articles en nouvelle lecture, les discussions avec le Sénat et le Gouvernement se poursuivant encore au moment de ses travaux.

Je suis en mesure de vous annoncer aujourd'hui qu'à l'issue de ces discussions nourries et approfondies, nous sommes parvenus à un compromis sur cette question majeure.

Dans cette perspective, je vous présenterai, lors de la discussion des articles, un amendement fixant à 15 le nombre de circonscriptions pour l'élection à l'AFE, contre 5 dans le texte adopté par l'Assemblée nationale et 20 dans celui adopté par le Sénat ; et à 90 le nombre de conseillers à l'AFE, contre 81 conseillers dans le projet de loi initial et 102 dans le texte adopté par le Sénat. Avec 15 circonscriptions permettant d'élire 90 conseillers à l'AFE, ce découpage maintient inchangé le ratio de représentation, qui est d'environ un élu pour 17 000 inscrits.

En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à adopter en nouvelle lecture le projet de loi que nous sommes à présent appelés à examiner, sous réserve des observations et avis que je viens de formuler.