Intervention de Claudine Schmid

Madame la ministre, vous venez de dire que la fiscalité des Français de l'étranger n'existait pas en tant que telle. Pourtant, le code général des impôts comporte bien des articles spécifiques aux non-résidents – je pense par exemple à l'article 150 U, mais il y en a sûrement d'autres. Ainsi, la fiscalité des non-résidents existe d'une certaine façon ; elle comporte des spécificités, ne serait-ce que l'imposition des plus-values. Je ne suis donc pas d'accord avec votre réponse.