Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 21 juin 2013 à 9h30
Représentation des français établis hors de france — Article 21, amendement 6
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Je regrette à nouveau l'emploi de certains termes, d'autant que cela n'a rien à voir avec l'objet du débat. Mais après tout, c'est une façon de communiquer comme une autre… Je me limiterai à deux remarques.
En premier lieu, ce projet de loi marque une avancée significative, puisqu'il permet à l'AFE d'évoquer les dispositions des lois de finances et des lois de financement de financement de la sécurité sociale. Ce n'était pas le cas auparavant. Il s'agit donc d'une vraie démocratisation, d'une véritable ouverture sur cette dimension. Cette disposition va à l'encontre de l'argument développé tout à l'heure, selon lequel le Gouvernement et la majorité ne voudraient pas communiquer ou informer les Français de l'étranger.
Le second élément est d'ordre temporel. Dès lors que l'AFE se réunit deux fois par an et que les lois de finances rectificatives peuvent être déposées à tout moment, il est extrêmement compliqué de prévoir un système d'avis, qui retarderait un certain nombre de choses.
Cet avis défavorable de la commission ne cache aucune autre visée. Il s'agit simplement de considérer, sans arrière-pensée politique mais de manière pragmatique, qu'il y a des temps qu'il faut savoir respecter.
