Intervention de Hélène Conway-Mouret

L'avis du Gouvernement est également défavorable. J'ajouterai un élément à l'explication du rapporteur : il ne faut pas oublier que l'ensemble des documents sont publics, et les conseillers consulaires et les membres de l'AFE peuvent se tenir informés en permanence.

Mais je voudrais aussi, monsieur Lefebvre, compléter par un point d'explication ce que vous avez dit sur la loi de finances rectificative de juillet 2012, qui soumet les revenus immobiliers perçus par les non-résidents aux prélèvements sociaux. Ce prélèvement repose sur le principe de territorialité de l'impôt : les ressources sont taxées à l'endroit où elles sont produites. En outre, cette mesure n'est pas une surtaxe, puisque les revenus sont désormais taxés de la même manière pour les non-résidents que pour les personnes fiscalement domiciliées en France. Enfin, elle concerne principalement les investisseurs étrangers ; pour les Français de l'étranger, il n'y aura pas de double imposition, dans le respect des conventions fiscales.