Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 21 juin 2013 à 9h30
Représentation des français établis hors de france — Article 21, amendement 7
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable. On ne peut pas transformer l'AFE, par le biais du rapport annuel, en commission des finances, en commission des affaires culturelles, en commission des affaires économiques, voire – pourquoi pas ? – en commission des lois de l'Assemblée nationale !
