Intervention de Hélène Conway-Mouret
Séance en hémicycle du 21 juin 2013 à 9h30
Représentation des français établis hors de france — Article 22, amendement 8
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger :
Cette consultation obligatoire risquerait d'entraîner une paralysie de l'action publique. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
