Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 21 juin 2013 à 9h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 quinquies, amendement 27
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable.
Lors des travaux en commission, ma collègue Axelle Lemaire a évoqué le statut et les compétences des consuls honoraires. Leur statut est défini par un décret en Conseil d'État. Ces personnes sont habilitées à représenter l'État à l'étranger, notamment pour établir les actes d'état-civil. Leurs fonctions leur donnent un accès direct aux ressortissants français. Leur permettre de se présenter aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger entraînerait à l'évidence une rupture d'égalité avec les autres candidats. C'est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
