Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 21 juin 2013 à 9h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 terdecies et tableau annexé, amendements 70 18 58
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Précisons au préalable que la commission a repoussé les amendements nos 18 , de M. Coronado et 58 de Mme Schmid au profit de cet amendement n° 70 rectifié .
Cet amendement, qui tend à porter à quinze le nombre de circonscriptions pour l'élection à l'AFE et à quatre-vingt-dix le nombre de conseillers à l'AFE, contre quatre-vingt-un dans le projet de loi initial et cent deux dans le texte adopté par le Sénat.
Le découpage proposé, qui maintient un ratio de représentation d'environ un élu pour 17 000 inscrits, s'efforce de respecter au mieux le critère démographique dans la composition de l'AFE. Cette élection doit, aux termes mêmes de la jurisprudence du Conseil d'État, reposer sur des bases essentiellement démographiques.
Seules trois circonscriptions, celle du Benelux, celle composée de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Suisse et celle de l'Europe centrale et orientale, s'écartent de la règle des 20 %, mais pour répondre à trois motifs d'intérêt général.
Le premier consiste à tirer les conséquences de l'instauration, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de onze députés élus par les Français établis hors de France. Le découpage proposé est voulu pour ne pas être trop proche de celui des onze circonscriptions législatives à l'étranger. C'est là, me semble-t-il, une sage précaution.
Dans le même temps, ce découpage ne peut pas comporter trop de circonscriptions au-delà de onze, dans la mesure où la multiplication des circonscriptions, conjuguée à l'étroitesse d'un corps électoral de 444 conseillers consulaires, pourrait potentiellement empêcher le dépôt d'au moins trois listes complètes dans chacune des circonscriptions. Or nous souhaitons qu'il y en ait au moins trois, pour respecter les principes constitutionnels de pluralisme et d'égalité d'accès aux mandats électifs.
Enfin, ce découpage de quinze circonscriptions permet d'éviter d'avoir des circonscriptions qui ne comporteraient qu'un ou deux conseillers à l'AFE, dans la mesure où le scrutin de liste à la proportionnelle ne trouverait alors pas pleinement à s'appliquer. Voilà qui paraît également sage.
Ce compromis équilibré entre les points de vue de l'Assemblée nationale et du Sénat devrait recueillir un assez large consensus.
