Intervention de Claudine Schmid

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le traité européen dont il est question aujourd'hui, négocié par Nicolas Sarkozy – car c'est bien de cela qu'il s'agit – est une aubaine pour la France.

Notre pays doit, comme ses partenaires européens mais comme d'autres pays aussi, saisir cette opportunité qui lui est offerte d'assainir ses finances publiques en adoptant la règle d'or. Plusieurs États, avant même le déclenchement de la crise des dettes souveraines, ont en effet introduit dans leur Constitution des dispositifs pour plafonner les déficits et pour freiner l'endettement. Certains ont également opté pour la création d'agences indépendantes chargées de surveiller la réalisation de leurs objectifs budgétaires ciblés. Tous ces cas témoignent de la pertinence d'adopter une règle prévoyant un retour progressif à l'équilibre budgétaire : les pays qui s'en sont dotés ne peuvent que s'en féliciter.

Permettez-moi de commencer par la Suisse, bien qu'elle ne soit pas membre de l'Union. Les Helvètes n'utilisent pas l'expression « règle d'or », mais celle de « frein à l'endettement » pour qualifier le dispositif dont l'objectif est de garantir un équilibrage des comptes sur un cycle conjoncturel complet. Ce mécanisme a contribué à réduire la dette de la Confédération de près de 20 milliards de francs suisses en cinq ans. Il constitue la base d'une politique financière durable et jouit d'une renommée internationale. Alors que d'autres pays sont aux prises avec des déficits structurels et un endettement croissant, les budgets publics helvétiques sont solides. Le frein à l'endettement est un succès qui dure : la Confédération helvétique devrait finir l'année 2012 sur un excédent de recettes de 1, 25 milliards. Adopté par nos amis suisses en 2000, pour une mise en oeuvre en 2003, ce dispositif sert de modèle à l'Allemagne depuis 2009.

Ce type de mécanisme a en effet montré son efficience puisqu'il a conduit, ces dernières années, à une réduction substantielle des déficits publics en Allemagne et en Suède. Quant aux pays européens, comme l'Espagne et l'Italie, qui ont adopté cette disposition au plus fort de la crise économique, il conviendra d'attendre avant d'évaluer l'efficacité d'une telle mesure sur leur politique budgétaire.

L'Allemagne a adopté en 2009 une règle budgétaire limitant le déficit structurel de l'État fédéral à 0,35 % du PIB dès 2016 et imposant l'équilibre budgétaire aux Länder à compter de 2020. L'introduction de cette règle s'est accompagnée de la création d'un Conseil de stabilité, chargé du suivi de l'exécution du budget fédéral et de celui des Länder et, le cas échéant, de la prise de mesures correctrices.

Observons que Berlin a enregistré cette année, pour la première fois depuis 2008, un excédent de ses comptes publics au premier semestre. Le faible taux de chômage allemand explique en partie ce bon résultat.

Pour ce qui est de la Suède, confrontée au début des années 1990 à un grave dérapage des comptes publics, elle a mis en place en 1996 un « modèle cadre », qui modifie les conditions d'adoption de son budget par le Parlement. Le gouvernement doit en effet respecter deux règles pluriannuelles – instituer un plafond de dépenses triennal et fixer un objectif de surplus sur un cycle conjoncturel – tout en s'engageant à dégager un excédent de 1 % du PIB sur l'ensemble du cycle. Cette procédure budgétaire implique de déterminer les limites globales à la dépense avant de répartir les crédits. Les excédents dégagés ont permis à Stockholm de maîtriser la dérive de ses dépenses publiques et de mener une politique budgétaire active.

En outre, la Suède a mis en place une autorité indépendante dont le rôle est de contrôler le respect par le gouvernement de ses objectifs budgétaires. Grâce à ces mesures contraignantes, la Suède a su résister à la crise. Aujourd'hui, le principal enjeu de ce pays modèle est de renforcer davantage les institutions et les fondamentaux économiques, de façon à améliorer toujours la capacité d'adaptation et à assurer une croissance durable à long terme.

Venons-en maintenant à la Pologne qui, elle aussi, a adopté une règle budgétaire contraignante. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)