Intervention de Jean-Yves Caullet

Ce fléchage est un « second best », une adaptation du taux me paraissant préférable. À défaut d'une telle adaptation, deux solutions sont possibles. Si, d'une part, le taux actuel continue à s'appliquer, le problème est celui de l'affectation budgétaire, qui comporte un aléa annuel lié à la négociation des crédits. D'autre part, la solution intermédiaire qu'évoque mon rapport consiste à compléter les recettes de la TVA à 5 % par une contribution volontaire obligatoire créant une ressource affectée.