Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 2 octobre 2012 à 21h30
Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes :
…et il a ainsi démontré que nous avions politiquement raison de ne pas vouloir procéder à la transposition dans la Constitution parce qu'il n'y a pas de transferts de souveraineté.
