Intervention de Damien Abad

Cet amendement vise à élargir le déclenchement de l'action de groupe aux associations ad hoc. Pourquoi ? Parce que votre dispositif présente un risque réel d'inconstitutionnalité, en ce qu'il porte atteinte aux principes d'égalité et de liberté d'association.

D'ailleurs, j'aimerais savoir ce que dit le Conseil d'État à ce sujet. Vous avez refusé cette demande en commission, monsieur le ministre, mais, vous qui êtes un homme ouvert et pragmatique, acceptez-vous que le rapport du Conseil d'État soit soumis aux parlementaires en séance publique afin de les éclairer ?

Cet amendement vise donc à éviter les risques d'inconstitutionnalité de votre dispositif mais aussi à rendre l'action de groupe efficace. Lors de la discussion générale, je vous ai demandé de ne pas vous contenter d'un affichage, d'effets d'annonce et d'effets de manche,…