Intervention de Damien Abad

Vous le savez très bien parce que ces associations le reconnaissent elles-mêmes.

Au-delà du problème constitutionnel, nous vous proposons d'étendre et de renforcer l'efficacité de la procédure. En effet, outre les associations de consommateurs agréées, vous mettez un deuxième filtre, qui consiste à laisser à la libre appréciation desdites associations la décision de déclencher ou non une action de groupe.

Ma collègue Dalloz a parlé à juste titre d'un risque de conflit d'intérêt. Que se passe-t-il si une association de consommateurs agréée, seule habilitée à déclencher une action de groupe, refuse de le faire à un moment donné ?