Intervention de Damien Abad

Vous ne voulez pas l'entendre mais le fait de réserver l'exclusivité aux associations de consommateurs agréées crée d'abord un vrai risque constitutionnel, au regard de la liberté d'association, celui de la rupture d'égalité, et vous le savez, mais ce gouvernement n'en est pas à une annulation près par le Conseil constitutionnel…

Au-delà, il y a la question de l'efficacité de la procédure. En fait, vous défendez le corporatisme alors que nous sommes là pour défendre les consommateurs. Si vous voulez défendre les consommateurs, étendez le champ. Franchement, c'est dommage. Si vous aviez accepté notre amendement accordant aux associations ad hoc le droit de déclencher une action de groupe, cela nous aurait évité tous ces débats et nous aurait fait gagner du temps.