Intervention de Michel Lefait

L'amendement tend à introduire les litiges relatifs aux charges locatives dans le champ de l'action de groupe. Il s'agit d'une demande portée de longue date par les associations de consommateurs. Malgré l'aspect récurrent de ces litiges, l'absence d'action de groupe dans notre droit a toujours empêché la réparation systématique des préjudices en découlant.

Monsieur le ministre, lors de l'examen en commission, vous avez estimé que le locataire était effectivement un consommateur aux termes de l'article 1er…