Intervention de Benoît Hamon

Nous en avions parlé en commission, monsieur le député. Je tiens à vous apporter des précisions qui pourraient, le cas échéant, éclairer le juge sur la recevabilité d'une action de groupe déposée par des locataires, comme vous le souhaitez, en cas de facturation abusive de charges locatives s'agissant notamment des fluides consommés.

Nous considérons qu'aucun secteur d'activité n'est exclu du champ d'application du dispositif d'action de groupe. En l'espèce, les locataires sont bien des consommateurs quand ils agissent en tant que personnes physiques. Par l'action de groupe, ils peuvent obtenir réparation des préjudices subis du fait de manquements par un bailleur professionnel ou un syndic de ses obligations légales ou contractuelles en particulier en matière de charges locatives. Votre amendement est satisfait, monsieur le député, et je vous demande de le retirer.