Intervention de Gabriel Serville

Comme mes précédents amendements, celui-ci me semble frappé au coin du bon sens. Je ne vous cache pas que notre attention a été appelée par des associations de consommateurs sur les conditions de conservation des preuves. Nous suggérons, à l'alinéa 15, de supprimer les mots « d'instruction » pour ne pas enfermer le juge dans des conditions qui seraient trop restrictives et qui pourraient l'empêcher d'effectuer correctement ses travaux. Il s'agit simplement d'élargir son champ d'investigation et lui permettre d'être plus à l'aise dans la manière de conduire la conservation des preuves.