Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendements 554 550 967

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

J'entends bien qu'une liste de professions judiciaires réglementées sera établie par décret en Conseil d'État. Mais l'idée de cet amendement est de dire que qu'il appartient au juge de désigner un mandataire judiciaire.

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