Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er, amendement 408

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Il s'agit de préciser que la médiation n'est pas un préalable mais doit être une volonté des associations, une possibilité et non une obligation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion