Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er, amendement 408
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je veux saluer le travail très intéressant que nous avons conduit avec l'ensemble des organisations de médiation dans le secteur. La loi du 8 février 1995 rappelle que la médiation intervient sur une base volontaire. L'amendement est ainsi satisfait : avis défavorable.
