Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er, amendement 815

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Cet amendement vise à rappeler que c'est l'association mandatée par les consommateurs membres du groupe qui négocie et, le cas échéant, conclut un accord avec le professionnel dans le cadre du processus de médiation, au nom et pour le compte de chaque consommateur membre du groupe.

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