Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er, amendement 815
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :La nouvelle rédaction de l'article L. 423-8 précise « l'association requérante ». L'amendement est ainsi satisfait et je demande donc son retrait.
