Intervention de Benoît Hamon

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er, amendement 815

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

Même avis. L'amendement est satisfait par l'alinéa 35.

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