Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er, amendement 812

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

L'amendement n° 812 propose d'ajouter les termes « qui en ont demandé le bénéfice » après le mot « groupe ». Il vise à garantir que la procédure d'opt-in est respectée tout au long de la procédure d'action de groupe, y compris dans le cadre d'un processus de médiation ayant abouti à un accord négocié par l'association avec l'entreprise et homologué par le juge.

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