Intervention de Pascale Got

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er, amendement 453

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

L'amendement n° 453 vise à permettre aux consommateurs qui ont intenté une action individuelle de pouvoir rejoindre une action de groupe. Cela permettrait un juste équilibre entre professionnels et consommateurs – ce même équilibre que nous avons cherché à instaurer dans toutes les étapes procédurales de l'action de groupe.

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