Intervention de Benoît Hamon

Je vais faire une réponse précise à Mme Got, qui me l'avait déjà demandée en commission. Une action individuelle et une action de groupe menées contre le même professionnel et pour les mêmes manquements ne seront pas nécessairement portées devant des juridictions de même degré, ne reposeront pas sur le même fondement et n'auront pas toujours le même objet. L'exception de litispendance ne pourra donc pas être invoquée.

Par ailleurs, rien n'interdit à un consommateur de renoncer à son action individuelle pour rejoindre le groupe, dès lors qu'il se déclare dans les délais et selon les modalités fixés par le juge. Il n'est pas nécessaire de prévoir une obligation d'information de la part du professionnel, sur l'existence d'une action de groupe menée à son encontre, à l'égard du consommateur agissant contre lui à titre individuel, puisque les mesures de publicité de la décision rendue sur le fondement de l'article L. 423-1 suffiront à informer l'ensemble des consommateurs concernés. Au regard de tous ces motifs, je vous saurai gré de bien vouloir retirer votre amendement.