Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement de précision concerne le périmètre retenu pour interrompre la prescription de l'action civile. Si on remet en cause la prescription d'une action menée en France au motif que la Commission européenne ou l'équivalent de l'Autorité de la concurrence dans un autre pays membre a été saisie, il convient de s'assurer que c'est bien le même manquement qui est concerné dans les deux pays. On éviterait ainsi de laisser une marge d'interprétation trop importante qui risquerait de poser problème.