Intervention de Razzy Hammadi

M. Tardy soulève la question du caractère suspensif de l'ouverture d'une procédure, quelles que soient sa forme et l'autorité de la concurrence compétente au sein de l'Union européenne. La commission pense que ce qu'il propose ne va pas dans le bon sens. Je rappelle que la commission a examiné le projet de loi à travers trois prismes de motivation : l'effectivité, le droit du consommateur et l'efficacité. À chaque fois que ces critères ne seront pas respectés, j'émettrai un avis défavorable.