Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Après l'article 4, amendement 334
François Brottes, président de la commission des affaires économiques :Si nous mettions aux voix ces amendements, alors même que l'amendement du Gouvernement, sous-amendé, est adopté, cela signifierait que la loi pourrait cumuler à la fois la rédaction votée et d'autres.
