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Documents législatifs
Projet de loi N° 1015 (
2 commentaires
, 855 amendements)
Avis N° 1110 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avis N° 1116 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avis N° 1123 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 1156 de la Commission des affaires économiques (
2 commentaires
, 1135 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Daniel Fasquelle
(
15 interventions
)
Razzy Hammadi
(
15 interventions
)
Marc Le Fur
(
12 interventions
)
André Chassaigne
(
11 interventions
)
Valérie Boyer
(
10 interventions
)
Pascale Got
(
7 interventions
)
François Brottes
(
7 interventions
)
Thomas Thévenoud
(
6 interventions
)
Jeanine Dubié
(
4 interventions
)
Philippe Folliot
(
3 interventions
)
Geneviève Gaillard
(
2 interventions
)
Frédérique Massat
(
2 interventions
)
Lionel Tardy
(
2 interventions
)
Thierry Benoit
(
2 interventions
)
Anne Grommerch
(
2 interventions
)
Jean-Louis Bricout
(
1 intervention
)
Philippe Noguès
(
1 intervention
)
Annick Le Loch
(
1 intervention
)
Michèle Bonneton
(
1 intervention
)
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