Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Après l'article 4, amendements 6 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

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