Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Après l'article 4, amendements 6 7
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Je vous renvoie simplement à l'article 55 de la Constitution, qui dispose que les traités régulièrement ratifiés ont une valeur supérieure à la loi. Ne nous dites pas que nous ne voulons pas : vous connaissez aussi bien que moi la Constitution, la valeur supérieure des traités et la répartition des rôles entre l'Union européenne et les États membres. Il y a beaucoup de sujets sur lesquels j'aimerais, moi aussi, que les lignes bougent, mais ne faisons pas semblant de croire que nous les ferons bouger de cette manière.
