Intervention de Laure de La Raudière

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous nous avez dit hier que l'obligation d'information lisible figure déjà dans le code de la consommation. J'aimerais savoir si dans le code, cette obligation s'applique au même champ que celui de la directive ou s'il s'agit d'un sous-ensemble. C'est une précision importante car dans le premier cas, vous durcissez réellement le dispositif. L'obligation d'information lisible, cela vaut pour les boulangers : vous nous l'avez sorti de nombreuses fois, hier. Mais tous les secteurs d'activité concernés par la directive sont-ils déjà soumis par le code de la consommation à l'obligation de fournir une information lisible ?