Amendement N° 349 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (1 amendement identique : 523 )
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Le Ray, M. Daubresse, M. Perrut, M. Herth, Mme Guégot, M. Straumann, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Tetart, M. Fromion, M. Berrios, M. Guy Geoffroy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gérard, M. Teissier, M. Delatte, Mme Schmid.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5
À l'alinéa 54, substituer au mot :
« lisible »,
le mot :
« claire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
L'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur.
Or, alors que la directive européenne laisse toute latitude aux professionnels dans l'utilisation des moyens pour communiquer cette information dès lors que l'information est « claire et compréhensible », la France impose dorénavant une information écrite.
Le fait de durcir les dispositions d'une directive européenne est un mal franco-français qui vient pénaliser nos entreprises et entraîne une méfiance de nos concitoyens vis-à-vis de l'Europe. Il nous faut revenir au texte initial, et aligner ici notre droit sur celui des autres pays européens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.